J.O. 253 du 31 octobre 2006
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Arrêté du 11 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0624272A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-45 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrête :
Article 1
Au f du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, les mots : « des unions régionales (UR) et des sociétés de secours minières (SSM) » sont remplacés, à compter de la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
II. - Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ; »
III. - Le c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ; »
IV. - Le c du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
- directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
V. - Le c du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ;
- directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ;
- sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- sous-directeur de niveau 1 de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
VI. - Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
- agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ;
- agent comptable adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
- directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ;
- sous-directeur de niveau 2 de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
- sous-directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C. »Article 3
A la fin de l'article 28, est ajouté l'alinéa suivant :
« L'agent de direction qui, avant la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, est régulièrement nommé et agréé en tant que titulaire dans un emploi de directeur ou d'agent comptable du régime de la sécurité sociale dans les mines conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault